Question soumise le 14 juin 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui propose d'étendre la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Depuis la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ce rôle de représentation est assuré par des juristes, salariés des organisations syndicales, qui possèdent les compétences juridiques et la déontologie nécessaires pour l'exercice de leur mission.

Ce service, mis à disposition du monde agricole, représente un gage d'égalité d'accès à la justice tout en modérant les coûts pour l'agriculteur ou le propriétaire bailleur puisqu'il est intégré à sa cotisation syndicale.

Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir la continuité d'action de représentation et d'assistance des juristes salariés des syndicats professionnels agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.