Question soumise le 21 juin 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des commissions locales d'information (CLI) chargées du suivi, de l'information et de la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations des sites.

Depuis leur légalisation par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'article 22 VI de cette loi stipule que les commissions locales d'information associatives peuvent, outre les subventions attribuées par l'État et les collectivités territoriales, percevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances.

Malheureusement, cette disposition n'a jamais été mise en œuvre par l'État en raison de sa complexité de sorte que les moyens dédiés aux CLI restent très insuffisants et ne leur permettent plus d'assurer leurs missions qui d'ailleurs ne cessent de croître et de se complexifier.

L'évolution des conditions d'exploitation des centrales nucléaires (prolongation de leur durée de vie, extension des périmètres de protection, démantèlement) nécessitent des moyens humains et financiers toujours plus importants pour permettre aux commissions locales d'information de jouer pleinement leur rôle. Or, force est de constater que les finances ne sont pas à la hauteur des besoins.

Il lui demande donc s'il envisage de mettre en application les dispositions de l'article 22 VI de la loi du 13 juin 2006 qui permettrait aux CLI de percevoir la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.