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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 5727 au Ministère de la cohésion des


Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers d'État

Question soumise le 21 juin 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les propositions du rapport sur la refonte de la fiscalité locale de mai 2018 et plus particulièrement sur la taxe spéciale d'équipement (TSE) pour les établissements publics fonciers (EPF) d'État.

Le rapport prévoit plusieurs pistes de réformes quant au financement des EPF d'État par la TSE. L'une d'elles prévoit que la TSE qui bénéficie actuellement à bon nombre d'établissements publics fonciers risque de ne plus être compensée.

Compte tenu de la révision du modèle économique pour les EPF qu'entraînerait la réalisation des propositions mentionnées dans le rapport, elle voudrait savoir quelles sont celles qui retiennent la préférence du Gouvernement. Elle voudrait également avoir des précisions sur la mise en œuvre de ce rapport dans le temps et s'il compte l'inscrire dans la prochaine loi de finances pour 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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