Question soumise le 28 juin 2018

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les questions liées aux incohérences d'effectifs au sein des cours d'appel situées dans l'ouest de la France ainsi qu'au remaniement du réseau des juridictions.

Selon le tableau de répartition des effectifs des magistrats, la cour d'appel d'Angers compte seulement 7,7 magistrats pour 100 000 habitants, or la très grande majorité des cours compte 9,5 magistrats pour 100 000 habitants.

Cette situation est préjudiciable aux justiciables des départements du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne, les départements relevant de la compétence de la cour d'appel d'Angers.

L'implantation de cette cour est très centrale dans la région des Pays de la Loire, il semble important qu'elle ne soit pas remise en cause dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.

Par conséquent, elle demande quelles mesures elle compte prendre pour rééquilibrer les écarts d'effectif entre les différentes cours et assurer un maintien, un renforcement et une extension du ressort de la cour d'appel d'Angers à l'ensemble du territoire des Pays de la Loire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.