Question soumise le 28 juin 2018

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique.

La réforme du reste à charge zéro suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur optique. Si ces derniers approuvent la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre le renoncement aux soins qui concerne aujourd'hui 4 % de nos concitoyens, ils estiment toutefois que certaines dérives pourraient aller à l'encontre de la qualité du soin apporté et entameraient la liberté de choix des citoyens.

Ces motifs d'inquiétude portent notamment sur le fait que la prise en charge n'aura lieu que si le patient se tourne vers le RAC 0, alors même qu'un marché libre est prévu en parallèle. Ainsi, s'il reste possible de choisir entre plusieurs prestations, le déséquilibre entre celles-ci conditionne fortement le choix que feront nos concitoyens.

Aussi, les opticiens devront accepter et se conformer aux certifications de l'association française de normalisation (AFNOR) pour délivrer des équipements sans reste à charge, marquant un procédé contraignant, coûteux et remettant en cause leur professionnalisme.

Ainsi, et au regard des motifs précédemment exposés, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte remédier à ce déséquilibre entre les prestations proposées, de préciser les modalités d'application des certifications AFNOR et s'il est disposé à mettre en place un échange ouvert avec les professionnels du secteur optique afin que ceux-ci puissent apporter leur expertise sur cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.