Question soumise le 28 juin 2018

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

Les dirigeants des entreprises de proximité s'inquiètent du coût de cette réforme, estimé à 125 euros par salarié et par an, pour les entreprises.

Face à cette situation, ils proposent un système alternatif qui consisterait à prévoir que le prélèvement serait directement réalisé par l'administration fiscale, sous forme d'acomptes mensualisés sur douze mois.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition et les mesures qu'il entend prendre afin d'adapter ce dispositif à ces entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.