Question soumise le 5 juillet 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature.

En effet, en octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que les CCI contribueraient à l'effort public « une seule fois pour tout le quinquennat » devant l'Assemblée nationale.

En novembre 2017, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres devant la commission des affaires économiques du Sénat : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ».

Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions parlementaires assuraient qu'aucune autre baisse ne serait réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources.

Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019.

Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre dans la prochaine loi de finances, s'il entend respecter ses engagements pris lors de l'examen de la loi de finances pour 2018 ou bien s'il projette une nouvelle baisse des ressources des CCI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.