Question soumise le 12 juillet 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application du dispositif d'intermédiation locative pour les logements intermédiaires et la prise en compte des logements dans l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En effet, les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), pour entre autres choses redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU dans le sens d'un recentrage du dispositif sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés.

Toutefois, un décret devait être pris en application des articles 97 à 99, or ce dernier n'est toujours pas paru alors que sa publication devrait notamment mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 (ajout des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative).

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement » sont intégrés au taux de logements sociaux à atteindre par les communes concernées.

Alors que le plan quinquennal « logement d'abord » place au premier plan la mobilisation du parc de logements privés à des fins sociales et le développement de l'intermédiation locative (IML), il apparaît urgent de prendre ce décret et l'arrêté fixant le loyer.

Elle voudrait donc connaître l'échéance de ce décret et si l'ensemble des logements produits au titre de l'IML intègrera bien les quotas SRU pour les territoires dotés d'un observatoire des loyers ou les territoires retenus en qualité de territoires accélérateurs du plan « logement d'abord ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.