Question soumise le 12 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire. Elle s'interroge sur les réponses qui ont été apportées à sa question orale n° 67 (Journal officiel des débats du Sénat du 22 novembre 2017, p. 5380). Ces éléments ont été confirmés ensuite systématiquement par le Gouvernement aux parlementaires qui s'inquiétaient de leur portée.

Elle lui demande donc pourquoi l'administration fiscale s'appuie dans son argumentaire sur une affaire finlandaise d'assistance juridique qui n'a qu'un lointain rapport avec la réalité du transport scolaire. En conséquence, la règle pratique dite « des 10 % » édictée par l'administration fiscale semble s'assimiler plus à un choix délibéré et arbitraire, « au doigt levé ». Elle lui demande donc une analyse plus fouillée et argumentée dans le domaine des opérations de transport scolaire, d'autant que le transport des élèves ne concerne pas forcément que le mode routier mais l'ensemble de la chaîne des mobilités : ferroviaire, interurbain, urbain, parfois même successivement. Elle lui demande sur quelle base s'effectue le « calcul » de l'administration fiscale dans la détermination du seuil de 10 % ; comment elle peut déterminer la contribution exacte des familles compte tenu de cette complexité ; si la part de financement du bloc communal, quand elle existe, peut venir « en soustraction » de la participation familiale, permettant ainsi d'assouplir ce seuil des 10 % si préjudiciable indirectement pour les familles et le pouvoir d'achat. Les familles en effet sont aussi des contribuables et abondent les budgets du bloc communal.

Enfin, elle lui rappelle la réponse apportée en 2015 par l'un de ses prédécesseurs, à un sénateur (question orale n° 1251, JO des débats du Sénat du 2 décembre 2015, p. 11 981) qui demandait une clarification de ce fameux seuil : « fixer un seuil à caractère général n'est pas envisageable ». Elle lui demande pourquoi ce seuil est envisageable désormais et pourquoi l'administration fiscale a changé de doctrine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.