Question soumise le 12 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre de la direction générale des finances publiques.

En effet, en début d'année 2018, il semblerait que la direction générale des finances publiques ait donné comme instruction aux géomètres du cadastre de suspendre progressivement la mise à jour traditionnelle des bâtiments par des levés sur le terrain.

Cette mise à jour annuelle serait remplacée par des méthodes centralisées et automatisées : à partir de photos aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) (de bien moindre précision qu'un levé sur le terrain, et avec une fréquence de trois ou quatre ans), en incorporant les plans de masse des permis de construire ou des plans externes de tous horizons.

Une dégradation de la précision et de l'actualité des plans serait donc fortement probable.

Or, il convient de souligner que pour les 36 000 communes françaises, le plan cadastral est un outil indispensable de l'aménagement du territoire. C'est également le support de tout document d'urbanisme et de tout système d'information géographique (SIG), mais aussi l'ossature incontournable de tous les plans de réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre optique) et enfin le référentiel indispensable de l'adressage et de l'identification de la fiscalité locale.

Aussi, afin de conserver une réelle qualité des futurs plans cadastraux grâce à ce service public de qualité et de proximité exercé par les géomètres du cadastre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.