Question soumise le 19 juillet 2018

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M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ce projet de loi prévoit de modifier les textes en vigueur afin de favoriser la libération du foncier constructible tout en luttant contre les mécanismes spéculatifs. De par leur attractivité respective, les territoires touristiques français, qu'ils soient littoraux ou de montagne, connaissent une pression foncière qui se traduit par une multiplication de résidences secondaires et par un accroissement du prix du foncier. En conséquence, l'accès au logement devient de plus en plus compliqué et onéreux pour les populations locales, ainsi que pour les collectivités ou opérateurs spécialisés qui n'ont plus les moyens de programmer la construction de logements sociaux ou communaux.

Dans un souci d'équilibre entre logements principaux et secondaires sur un territoire communal, il conviendrait de proposer une modification de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, créé par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015. Lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLUs), cet article permet aux communes de créer cinq destinations et vingt sous-destinations en zones constructibles. Dans l'optique de maîtriser a minima la vocation des terrains à bâtir, il serait opportun que dans la destination « habitation », la sous-destination « logement » soit remplacée par deux sous-destinations : « logement principal » et « logement secondaire ». À partir de cette distinction, les communes pourront mieux organiser la destination des sols dans l'élaboration de leurs PLUs comme c'est le cas pour les autres destinations.

L'article précité du code de l'urbanisme n'étant pas amendable dans le cadre de l'examen de la loi ELAN de par son positionnement dans la partie réglementaire du code, il l'interroge pour connaître sa position sur cette question et savoir si vous entendez modifier les textes correspondants dans le sens souhaité par la publication d'un nouveau décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.