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Claude Nougein
Question écrite N° 6189 au Ministère de l'économie
Sanctions liées au non-paiement de la taxe de séjour
Question soumise le 19 juillet 2018
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M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les sanctions concernant le non-paiement de la taxe de séjour. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'instaurer une taxe de séjour afin de pérenniser et d'améliorer le développement touristique et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules contributions fiscales directes de la population permanente. En Corrèze par exemple, la communauté d'agglomération du bassin de Brive a mis en place cette taxe depuis le 1er janvier 2014 sur son périmètre. Néanmoins, force est de constater que le paiement de cette taxe ne s'effectue pas toujours, notamment avec les plateformes internet. Il lui demande quelles sont les sanctions possibles pour recouvrer les sommes dues.
Réponse
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