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Claude Nougein
Question écrite N° 6190 au Ministère de la justice.
Extension de la représentation obligatoire par avocat
Question soumise le 19 juillet 2018
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M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. En effet, le projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit à son article 4 cette représentation. Un tel dispositif peut remettre en cause l'existence des juristes au sein des organismes agricoles. Ces juristes sont de haut niveau et offrent une réponse adaptée pour les agriculteurs, étant véritablement des spécialistes et experts dans leurs domaines, et ce, à des coûts très intéressants. Il lui demande de lui donner les raisons d'une telle décision et si un dispositif dérogatoire en faveur des organisations agricoles, comme c'est le cas des conseils prudhommaux, pourrait être envisagé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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