Question soumise le 19 juillet 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de révision de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet.

Ce projet de réforme concernerait le cadre de la gouvernance des sociétés de messagerie des coopératives et de leurs liens respectifs, mais aussi une possible dérégulation du système de diffusion de la presse.

Le réseau spécialisé et identifié, sans équivalent en Europe, de distribution de la presse, participe de l'aménagement du territoire et contribue au lien social.

Une évolution de la loi qui confierait aux marchands de presse le choix des titres est jugée par les professionnels dangereuse pour le pluralisme et l'impartialité de la mise en vente ; elle leur fait craindre une fragilisation des spécialistes indépendants.

Les commerçants de la presse sont en attente de la mise en place d'un assortiment qui respecte le projet commercial de chaque commerçant en s'adaptant au linéaire disponible. Ils souhaitent que soit défini le périmètre des titres dont l'accès au réseau est garanti dans le cadre de la loi et que soit respecté l'assortiment déjà prévu par la loi de 2015. Ils insistent sur la nécessité de ne pas circonscrire la définition de la presse aux seuls quotidiens d'information politique et générale, soulignant le rôle en matière de diffusion de la culture et des savoirs qui doit être aussi celui de la presse. Ils sont par ailleurs opposés à la notion de référencement.

Il ne semble pas que la loi soit responsable des difficultés de la filière, mais plutôt l'absence d'attractivité de l'activité qui constitue un frein à l'ouverture de nouveaux points de vente. Les commerçants de la presse estiment qu'en réalisant un assortiment efficace, en définissant les contraintes liées à la loi et en instaurant les conditions d'un véritable dialogue commercial, de nouveaux entrepreneurs pourraient envisager de devenir marchands de presse.

Ils soulignent la nécessité de ne pas fragiliser le réseau indépendant spécialiste, qui constitue le cœur des ventes et qui incarne la presse. Ils appellent à une recherche d'efficacité dans l'ouverture de nouveaux points de vente, et non à un simple transfert qui pourrait s'avérer néfaste à long terme.

La profession doit rechercher une densification de son réseau dans des univers non spécialisés mais également consolider significativement les onze mille spécialistes indépendants.

Il lui demande si elle entend mettre en place un dispositif fiscal incitatif pour les bailleurs de locaux commerciaux destinés aux biens culturels afin de rendre les emplacements plus accessibles, notamment en centre ville, préoccupation partagée par les libraires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.