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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 6239 au Ministère de l'action
Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes
Question soumise le 19 juillet 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer. Pour le SMITED, cela représenterait une augmentation de plus de 1 000 000 euros par an, en tenant compte des mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégrant une part incitative). Cette mesure semble d'autant plus injuste qu'elle sera inefficace pour plusieurs raisons : un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler ; les gestionnaires de déchets n'ont pas d'influence sur la conception des produits ; cette réforme découragerait des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels (le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance) ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Sans remettre en cause le principe d'une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de constater que les garanties ne sont pas présentes quant aux mesures nationales qui permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l'économie circulaire. Ce projet de réforme de la TGAP parait irréalisable en l'état. Pour éviter une hausse des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il devrait prévoir des garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagées ...) ; l'exonération de TGAP pour les 150 kg/hab/an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; un bonus pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétiques européens ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au fonds « économie circulaire » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME - avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables, qui verront leur TEOM ou leur redevance (REOM) augmenter, alors qu'on leur demande de faire plus d'efforts pour trier leurs déchets. Aussi, il lui demande de bien vouloir rassurer les acteurs du traitement et de l'élimination des déchets.
Réponse
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