Question soumise le 19 juillet 2018

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Cette décision, si elle venait à être confirmée, entrerait en totale contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur de la rénovation de 500 000 logements par an par les entreprises artisanales du bâtiment, ainsi qu'avec le plan de lutte contre la précarité énergétique annoncé par le ministère de la transition écologique et solidaire en avril 2018. L'augmentation de la TVA sur les travaux concernés pénaliserait directement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes, ainsi que les entreprises du bâtiment déjà très fragilisées, notamment par la concurrence déloyale liée au travail détaché et fragiliserait le système de protection sociale du fait de la baisse des recettes de cotisations sociales.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les taux de TVA appliqués dans le secteur du bâtiment notamment pour les travaux de rénovation énergétique.

Réponse émise le 9 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.