Question soumise le 26 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des prestations familiales.

L'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Souvent méconnue des familles, cette disposition a un impact financier important pour le budget des familles dont au moins un des enfants est en apprentissage.

En effet, la prise en compte, souvent tardive, de ces rémunérations entraîne la création d'indus sur des périodes longues et concernant plusieurs prestations (allocations familiales, complément familial, allocation logement…) alors même que la charge financière reste réelle pour les familles.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le champ d'application de cette disposition afin de ne pas pénaliser le budget des familles et d'encourager l'apprentissage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.