Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Chasseing
Question écrite N° 6391 au Secrétariat d'État
Transfert de la compétence assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale
Question soumise le 26 juillet 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème posé par le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale, tel que prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRE, avec effet au 1° janvier 2020. Or la proposition de loi (AN, n°536, XVe leg) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit, dans son article premier, que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la [... ] loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou l'une d'entre-elles, peuvent s'opposer à ce transfert obligatoire si, avant le 1° juillet 2019, au moins 25 % d'entre-elles représentant au moins 20 % de la population, délibèrent dans ce sens, auquel cas ce transfert de compétence prendra effet le 1° janvier 2023. Considérant que, aujourd'hui, un grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale disposant, dans leur statut, de la compétence facultative du service public d'assainissement non collectif (SPANC), devront de ce fait exercer la compétence assainissement au 1° janvier 2020, une majorité d'élus s'inquiètent du transfert de compétence en bloc, et notamment du transfert obligatoire dans le domaine de l'assainissement non basé sur le volontariat des communes à cette date. Ces derniers souhaitent donc que soit maintenue la sage disposition, adoptée par le Sénat, à savoir la réintroduction d'un régime de sécabilité, autorisant les communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération à continuer à prendre, en cas de transfert de la compétence assainissement, dans un premier temps, l'ensemble des questions relatives à l'assainissement et, dans un deuxième temps, la gestion des eaux pluviales. Il lui demande donc s'il ne serait donc pas plus judicieux de conserver cette dernière disposition, plus conforme au vœu des élus et à leur liberté de choix et plus cohérente puisque la compétence eau ne sera transférée, in fine, qu'en 2026.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.