Question soumise le 9 août 2018

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature.

En effet, en octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que les CCI contribueraient à l'effort public « une seule fois pour tout le quinquennat » devant l'Assemblée nationale.

En novembre 2017, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres devant la commission des affaires économiques du Sénat : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ».

De plus, plusieurs parlementaires avaient posé des questions écrites sur ce sujet et le ministre de l'économie et des finances précisait dans sa réponse que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ».

Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI pour 2019. Ce seraient ainsi 400 millions d'euros qui seraient ponctionnés auprès des CCI, entre 2019 et 2022, sur la taxe affectée au financement des missions de service public réalisées par les CCI.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.