Question soumise le 30 août 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'organisation du secteur de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

La REP, encadrée par l'article L. 541-10 du code de l'environnement, repose sur un triptyque associant les producteurs, soumis à des obligations en matière d'anticipation du cycle de vie de leurs produits, les industriels, gérant la collecte et le recyclage des déchets, et les éco-organismes, dont la fonction d'intermédiaires permet aux producteurs de s'acquitter de leurs obligations.

La filière consacrée à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques a été marquée par la fusion récente de deux des trois éco-organismes présents dans le secteur. Le rapprochement de ces deux opérateurs a pour effet de leur donner la maîtrise de 80 % du marché, une position monopolistique qui ne va pas sans poser quelques questions.

Les éco-organismes peuvent en effet revêtir différents statuts juridiques et en particulier celui de société anonyme ou de société par actions simplifiée. Il s'agit donc d'entreprises privées qui drainent des contributions des consommateurs et choisissent ensuite des opérateurs pour la logistique et le traitement des déchets.

Détenir un quasi-monopole sur le marché du recyclage confère aux éco-organismes concernés une position dominante et un poids considérable dans les négociations avec les opérateurs, là où une pluralité d'acteurs offriraient davantage d'opportunités aux opérateurs et créerait de l'émulation entre les éco-organismes. On peut ainsi craindre que les éco-organismes jouissant d'une position dominante aient tendance à consolider les solutions existantes en matière de recyclage sans forcément rechercher des process plus innovants, plus efficaces, plus pérennes, plus performants dans la préservation de l'environnement.

La REP fait partie de la feuille de route de l'économie circulaire présentée récemment par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Aussi dans ce cadre, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pluralité des éco-organismes dans chacune des filières du recyclage, à l'image par exemple de ce qui existe en Allemagne où la loi a défini le pourcentage maximum de détention du marché (30 %) auquel un éco-organisme peut prétendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.