Question soumise le 30 août 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics.

Aujourd'hui, seuls 6 % des marchés publics intègrent des clauses environnementales ou sociales et lorsque c'est le cas, elles comptent pour moins de 10 % dans la note finale. Les acheteurs publics hésitent en outre à les utiliser de peur de voir le juge annuler le marché pour entrave à la libre concurrence. Par souci de simplicité, ils préfèrent donc souvent faire appel au moins disant plutôt qu'au mieux disant.

L'économie circulaire est aujourd'hui un levier de la transition écologique qui permet d'économiser des ressources et de favoriser le recyclage.

Aussi, il pourrait être pertinent de faire évoluer le code des marchés publics pour y introduire des critères d'économie circulaire. En particulier, il faudrait pouvoir valoriser les boucles courtes pour les matériaux de construction et limiter l'importation de pierres produisant jusqu'à huit fois plus d'émission de CO2. Les entreprises françaises souffrent plus particulièrement en la matière de la concurrence de l'Asie.

Les solutions importées, qui paraissent au premier abord moins chères que des solutions locales, ont en réalité un impact bien plus large sur l'économie si on intègre leurs nombreux coûts indirects, qu'il s'agisse des externalités sociales, économiques ou encore fiscales. En effet, lorsqu'une collectivité choisit l'importation de produits étrangers, elle ne mesure pas toujours les conséquences sur les emplois perdus localement, sur les charges patronales et les impôts sur le revenu non payés sur les salaires, sur les moindres rentrées fiscales ou encore sur les coûts pour l'environnement et le climat.

L'internalisation de ces coûts permettrait à l'acheteur public de déterminer avec certitude les conséquences des options qui s'offrent lui, notamment pour les finances publiques.

Aussi, il souhaite connaître sa position concernant les évolutions possibles du code des marchés publics afin d'y intégrer, au bénéfice de nos entreprises engagées sur la voie de la responsabilité sociale et environnementale (RSE), davantage de critères sociaux et environnementaux et de permettre ainsi une réelle transition vers un modèle d'économie plus circulaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.