Question soumise le 30 août 2018

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Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi en matière de remboursement de soins au regard des nombreux patients qui ne disposent plus de médecin généraliste référent.

Le départ en retraite des professionnels de santé sans successeurs, élément majeur de la désertification médicale qui touche notre pays, laisse de nombreux patients sans médecin généraliste référent.

Si certains de ces patients obtiennent le référencement auprès d'un centre de santé, ce n'est plus spécifiquement auprès de l'un des médecins qui y travaillent.

Or la loi conditionne le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à une instruction du médecin traitant. Cette réglementation devient donc inapplicable puisque de nombreux patients sont contraints aujourd'hui de prendre rendez-vous auprès d'un spécialiste sans aucun mot d'introduction, faute d'être suivis par un médecin référent. En Saône-et-Loire, ce serait le cas de 20 à 25 % des patients consultant un spécialiste.

De plus, fait inacceptable, les spécialistes ne sont rémunérés que sur une partie minoritaire de leur acte concernant les patients sans médecin généraliste référent et pris en charge par l'aide à la complémentaire santé (ACS), le tiers payant intégral (TPI) ou la couverture maladie universelle (CMU) : les majorations de coordination pour les spécialistes (MCS) et la majoration provisoire clinicien (MPC) voire la prise en charge mutuelle ne peuvent alors être opérationnelles.

Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réexaminer la disposition du code de la sécurité sociale indexant le remboursement des consultations de spécialistes à la présentation d'un mot d'introduction du médecin généraliste potentiellement référent, de façon à la faire évoluer avec la réalité de terrain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.