Question soumise le 30 août 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des communes de Bérat et de Bois-de-la-Pierre (Haute-Garonne) de la carte « zones agricoles défavorisées ».

Alors que la commune de Bérat a été la seule parmi les quarante-huit communes qui constituent la communauté de communes « Cœur de Garonne » à être, à l'occasion de la révision des zones défavorisées, déclassée, elle a souhaité alerter le préfet de la Haute-Garonne sur ce qu'elle considère être, à l'instar des élus municipaux de Bérat, une anomalie. En parallèle, elle a également évoqué avec les services de l'État dans le département, la situation de la commune de Bois-de-la-Pierre, voisine de Bérat, et elle aussi exclue de cette nouvelle carte.

Dans un courrier en date du 2 août 2018, le préfet de la Haute-Garonne l'a informée que ces deux communes, contrairement aux communes voisines, ne pouvaient être retenues en « zones agricoles défavorisées » sur la base des critères des « zones soumises à des contraintes naturelles » (ZSCN), critères définis par un règlement européen et donc non modifiables.

Cependant, le critère d'homogénéité territoriale, qui a pour objectif d'intégrer au zonage des communes enclavées dans des zones classées et présentant des contraintes similaires aux communes classées environnantes, mais qui, en raison de biais statistiques, sont restées hors classement, est mis en œuvre au niveau national.

Aussi, à ce titre, elle souhaiterait savoir si les communes de Bérat et de Bois-de-la-Pierre ne pourraient pas bénéficier de ce critère pour être réintégrées à la carte des « zones agricoles défavorisées ». Si cela ne pouvait malheureusement pas être le cas et alors qu'il semble qu'un dispositif d'accompagnement visant à permettre aux exploitants impactés par la refonte du zonage de surmonter l'inéligibilité à l'indemnité compensatoire au handicap naturel soit envisagé, elle désirerait en savoir plus sur ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.