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Christine Herzog
Question écrite N° 6669 au Ministère de l'intérieur.
Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques
Question soumise le 30 août 2018
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5445 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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