Question soumise le 13 septembre 2018

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M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étudiée par le Gouvernement et sur les incidences d'une potentielle hausse de cette taxe sur le coût du service public de gestion des déchets ménagers et sur les contribuables qui verront la fiscalité locale augmentée.

En effet, celle-ci serait, tout d'abord, pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. La trajectoire aujourd'hui proposée semble injuste et inefficace puisqu'un tiers des déchets ménagers est encore impossible à recycler. Par conséquent, les collectivités se retrouvent dans l'obligation d'éliminer ces déchets, tout en étant tout de même taxées.

Par ailleurs, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit : les gestionnaires de déchets n'ont en rien une quelconque influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation. Cette mesure ne permettrait donc pas de diminuer les déchets non recyclables. Bien que l'enjeu soit de valoriser l'économie circulaire, force est de constater que les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire.

Malgré l'annonce de mesures compensatrices telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit ou la réduction des frais de trésorerie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégrant une part incitative, celles-ci ne sauraient couvrir l'augmentation de la TGAP envisagée par le Gouvernement.

Cette hausse serait particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu'on leur demande dans le même temps de faire de plus en plus d'efforts dans le tri de leurs déchets.

Le projet gouvernemental de réforme de la TGAP étant inacceptable en l'état, il lui demande comment il compte remanier cette proposition d'évaluation de la fiscalité des déchets afin d'éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.