Question soumise le 13 septembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) relevant de la compétence de son ministère : au niveau national, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes. Cette loi a par la suite été en partie modifiée par le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

En dépit de ces évolutions, et bien que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement, il n'y a actuellement aucune stratégie collective efficace de lutte contre ce frelon, dont l'un des principaux problèmes réside dans sa prise en charge financière.

Il est pourtant de la compétence de l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département, de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'espèce exotique envahissante. La loi indique qu'un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations et que les préfets pourront le cas échéant ordonner la destruction de nids, et cela même sur des propriétés privées. Pour autant, le financement de ces mesures n'est pas défini par la loi et il n'est pas prévu que l'État le prenne en charge.

Dans cette attente, nos concitoyens et les élus des communes concernées doivent régler la note de ces interventions souvent très onéreuses. Conséquence de ce coût important pour les particuliers, les personnes qui n'ont pas les moyens de procéder à la destruction d'un nid ne contactent souvent pas de spécialistes ; une situation qui engendre une augmentation des risques pour les personnes vivant à proximité d'un nid (notamment les plus fragiles d'entre elles : personnes âgées, enfants), et contribue à favoriser la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire.

Faisant ce constat, bon nombre de collectivités (communes, établissements publics de coopération intercommunale - EPCI ou départements) s'interrogent sur la prise en charge financière des opérations de lutte contre cette espèce. Elle lui demande donc si les collectivités et les particuliers devront continuer à régler seuls la note de ces destructions, ou bien si l'État, dans le cadre de la lutte contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes, envisage de les accompagner dans la prise en charge financière de ces interventions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.