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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 6747 au Ministère de l'intérieur.
Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités
Question soumise le 13 septembre 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes, les communautés et les départements pour vérifier le mode de calcul des différentes dotations et tout particulièrement celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est vrai que les collectivités disposent désormais sur le site www.dotations-dgcl.gouv.fr des indicateurs financiers ayant servi au calcul de leurs dotations, mais seulement pour l'année 2018. Pour les années 2016 et 2017, il n'est pas repris l'intégralité des indicateurs financiers, ce qui ne permet pas aux collectivités d'analyser les sources des évolutions des fractions de la DGF entre les différentes années. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans l'intention de Gouvernement de mettre en ligne sur le site la base de données DGF de 2016 et 2017 comme cela a été fait pour l'année 2018.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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