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Christine Herzog
Question écrite N° 6777 au Ministère de la cohésion des
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Question soumise le 13 septembre 2018
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 5889 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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