Question soumise le 13 septembre 2018

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5589 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Pouvoirs de police des maires face à la petite délinquance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire « doivent être strictement respectés ».

Réponse émise le 4 octobre 2018

La police de sécurité du quotidien (PSQ) mise en œuvre par le Gouvernement concerne tous les territoires de la République, urbains, péri-urbains et ruraux, en métropole et outre-mer. Elle a vocation à changer de façon majeure les modes opératoires des forces de l'ordre, à renforcer les capacités d'intervention des policiers et gendarmes, à valoriser l'intelligence locale en déconcentrant les politiques de sécurité et à consolider le lien entre les forces de l'ordre, les polices municipales et la population. Dans le cadre du déploiement de la PSQ, police et gendarmerie nationales verront leurs effectifs et leurs moyens d'action croître de manière significative. Ainsi, au-delà des quartiers de reconquête républicaine en zone police nationale, ce sont, pour la gendarmerie, 20 départements (dont deux outre-mer) qui seront « mieux accompagnés ». Ces départements, choisis au regard de critères d'activité, de délinquance, d'impact des mobilités et du poids résidentiel, recevront 500 effectifs entre 2018 et 2022. Les 100 premiers effectifs ont déjà été abondés en organisation pour l'année 2018. Par conséquent, les territoires et communes ruraux vont naturellement profiter de ces efforts. Au-delà de ces effectifs nouveaux, les moyens numériques déployés, la priorisation des contacts avec la population et l'association étroite des élus aux contrats opérationnels des formations de la police et de la gendarmerie vont permettre d'accroître la visibilité des forces de l'ordre, de concevoir des services plus adaptés et de répondre plus efficacement aux problématiques locales de sécurité. En outre, pour répondre aux attentes des territoires ruraux en matière de sécurité, ces transformations vont également s'appuyer sur un certain nombre de projets innovants tels que NEOGEND (tablettes ou smartphones pour chaque gendarme), la brigade numérique, la main courante gendarmerie, l'emploi de réservistes fidélisés ou des formations rénovées à la proximité. S'agissant des maires, ces derniers sont des acteurs majeurs de la sécurité sur leurs communes et disposent de prérogatives légales prévues par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Placés au centre de la politique de prévention de la délinquance, ils disposent déjà de moyens d'interventions, notamment pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la tranquillité publique. Les maires animent également le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le conseil pour les droits et devoir de la famille (CDDF) et les cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP). Concernant les polices municipales, les attentes légitimes des élus et de la population ont également conduit le Gouvernement à étendre leur accès à certains fichiers. Ainsi, le décret pris en Conseil d'État n° 2018-387 du 24 mai 2018 autorise aujourd'hui l'accès direct des policiers municipaux aux fichiers système d'immatriculation des véhicules (SIV) et au fichier national des permis de conduire (FNPC). Enfin, à l'occasion de l'ouverture des 5èmes Assises de la sécurité privée le 5 février 2018, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a demandé à une mission parlementaire, conduite par M. Jean-Michel Fauvergue, député de Seine-et-Marne et Mme Alice Thourot, députée de la Drôme, d'étudier les modalités de conception d'un continuum de sécurité, c'est-à-dire d'un partenariat étroit et renouvelé entre les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales et le secteur de la sécurité privée. Dans un rapport qui a été rendu le 11 septembre 2018 sur lequel le Gouvernement entend s'appuyer, cette mission propose de nombreuses mesures utiles permettant d'améliorer la coordination de tous les acteurs de la sécurité et leur efficacité. Les maires et les policiers municipaux seront naturellement placés au cœur des réflexions