Question soumise le 20 septembre 2018

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ordonnance n° 423575 du 7 septembre 2018 du Conseil d'État suspendant le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas.

Au-delà des moyens soulevés par le requérant et, dans l'attente de la décision du jugement au fond, il l'interroge sur les moyens financiers et humains déployés en vue de l'élection d'un délégué consulaire dont les prérogatives sont réduites à la simple participation à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Il lui rappelle que les conseillers et délégués consulaires formant le collège électoral sénatorial feront l'objet d'un renouvellement général en 2020.

Il ne peut que lui faire constater que ce délégué consulaire qui serait ainsi désigné par ce scrutin n'aura pas à exercer la seule fonction pour laquelle il aura été élu.

Par analogie, il lui rappelle sa question écrite n° 13722 (Journal officiel du Sénat du 8 février 2015 - page 56), relative à la vacance d'un conseiller consulaire à Kiev, liée à l'absence de candidat lors des élections consulaires de 2014.

Il souligne que, depuis 2014, aucune élection partielle n'a été organisée sur le fondement de la réponse ministérielle qui lui a été faite et que de ce fait, par deux fois, le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, n'a pas été complet et que cela n'a, semble-t-il, posé aucun problème à son ministère.

Il lui précise pourtant qu'à la différence du délégué consulaire que l'on veut faire élire aux Pays-Bas, le conseiller consulaire, qui aurait dû être élu en Ukraine, dispose quant à lui par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée, de réelles prérogatives de représentation de la communauté française et siège dans les conseils consulaires.

Il l'interroge donc sur le bien-fondé de l'organisation coûteuse d'un scrutin superflu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.