Question soumise le 20 septembre 2018

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par certains contribuables concernant l'instauration du prélèvement à la source, et en particulier sur la prise en compte des réductions et des crédits d'impôts.

Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils craignent que leurs réductions ou crédits d'impôts éventuels ne soient pris en compte qu'au mois de septembre 2019. Cette régularisation fiscale en fin d'année les obligerait à effectuer une avance de trésorerie pour le compte de l'État.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures précises qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.