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Frédérique Espagnac
Question écrite N° 6846 au Ministère de l'économie
Aides publiques pour les stations-services
Question soumise le 20 septembre 2018
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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou à la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année. L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service – le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Dans un contexte où la politique fiscale du Gouvernement oblige les professionnels à transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d'un accès facilité aux carburants. Elle souhaite ainsi que le Gouvernement introduise dans le projet de loi de finances pour 2019 un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-services traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.
Réponse
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