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Christine Herzog
Question écrite N° 6899 au Ministère de la justice.
Biens non délimités
Question soumise le 20 septembre 2018
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 6116 posée le 12/07/2018 sous le titre : « Biens non délimités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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