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Brigitte Lherbier
Question écrite N° 6906 au Ministère des solidarités
Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique
Question soumise le 20 septembre 2018
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Mme Brigitte Lherbier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4963 posée le 17/05/2018 sous le titre : « Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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