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Patricia Schillinger
Question écrite N° 6969 au Ministère de la justice.
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Question soumise le 27 septembre 2018
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des collectivités locales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu'un propriétaire refuse la vente. L'article 815-5-1 du code civil prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Cette autorisation reste néanmoins soumise à l'appréciation du tribunal au terme d'une longue procédure. Or, lorsqu'une collectivité souhaite se porter acquéreur d'un tel bien indivis pour la réalisation d'un projet d'intérêt local, la complexité de la procédure peut conduire à bloquer la réalisation du projet. Aussi, elle lui demande si une modification du droit existant peut être envisagée afin de simplifier la procédure prévue à l'article 815-5-1 du code civil dans le but de faciliter l'aliénation d'un bien indivis dans l'intérêt collectif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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