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Patricia Schillinger
Question écrite N° 6970 au Ministère des sports.
Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs
Question soumise le 27 septembre 2018
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation d'événements sportifs locaux durant lesquels les associations font appel à des bénévoles pour exercer la mission de signaleurs afin de sécuriser les courses. Le décret n° 92-757 du 3 août 1992 impose aux signaleurs de ces courses d'être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Cette obligation reste contraignante pour nombre d'organisateurs qui disposent de bénévoles encore mineurs ou non titulaires du permis de conduire et qui, par ailleurs, faute de moyens suffisants, ne peuvent faire appel à des sociétés commerciales spécialisées. Les bénévoles mineurs ou non titulaires du permis de conduire ont en effet souvent les compétences pour encadrer ce genre d'événements sportifs, notamment s'agissant des mineurs titulaires du code la route. Elle lui demande si cette réglementation ne pourrait être assouplie afin de permettre à des bénévoles mineurs ou non titulaires du permis de conduire d'assurer la fonction de signaleur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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