Question soumise le 27 septembre 2018

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui vise à supprimer l'exonération des charges dont bénéficiaient les agriculteurs pour les travailleurs saisonniers.

Alors que l'harmonisation sociale européenne se fait attendre, aujourd'hui, des différentiels de concurrence par rapport aux autres pays européens peuvent aller de 35 à 65 % du coût de la main d'œuvre en France. Cette exonération, qui concerne 910 000 saisonniers agricoles par an, permet de compenser partiellement cette concurrence.

Supprimer cette exonération revient à augmenter le coût du travail, diminuer la compétitivité des entreprise agricoles et mettre des milliers d'entreprises en difficulté économique.

Les mesures proposées à ce jour pour compenser la perte de cette exonération ne sont pas à la hauteur des filières : une fiscalité aménagée ne peut aider que les entreprises qui font du résultat, or nombre d'entreprises n'ont pas de capacité à jouer sur la fiscalité.

Aussi, elle souhaite que le Gouvernement entende les difficultés qu'une telle décision aurait sur les entreprises agricoles, demande que l'exonération soit maintenue en 2019 et engage le Gouvernement à réfléchir concrètement sur l'amélioration et l'évolution, en concertation avec les professionnels concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.