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Christine Herzog
Question écrite N° 6998 au Ministère de l'intérieur.
Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale
Question soumise le 27 septembre 2018
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6237 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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