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Arnaud Bazin
Question écrite N° 7000 au Ministère de l'économie
Interprétation par les services fiscaux de l'article 1499 du code général des impôts
Question soumise le 27 septembre 2018
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M. Arnaud Bazin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 3254 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Interprétation par les services fiscaux de l'article 1499 du code général des impôts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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