Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la problématique de la gestion de l'eau par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre des transferts de compétences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Les débats sur le sujet ont été nombreux et il est d'autant plus d'actualité dans le cadre des travaux préparatoires aux Assises de l'eau. La diversité des situations locales rend difficile l'éclosion d'un consensus, ce que les débats passionnés autour de la proposition de loi relative au caractère optionnel du transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement ont parfaitement illustré.

Plus précisément, un certain nombre d'intercommunalités, déjà compétentes en matière d'eau et d'assainissement, font état de préoccupations pragmatiques et souhaitent des aménagements et des évolutions afin d'optimiser la gestion d'une compétence eau unifiée.

Pour elles, deux problématiques sont particulièrement saillantes.

La première concerne la gestion comptable de leurs différentes compétences en matière d'eau avec la nécessité de recourir à différents budgets : le budget général pour la gestion des eaux pluviales et des budgets annexes pour l'assainissement et l'eau potable. Or, on le sait, notre cadre comptable présente des règles strictes et contraignantes s'agissant des relations financières entre ces différents budgets, en interdisant notamment toute subvention d'équilibre d'un budget à l'autre. De ce point de vue, la fusion des compétences eaux pluviales et assainissement comporte donc pour ces EPCI des avantages certains.

La seconde difficulté résulte de la non-intégration à la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) de la lutte contre l'érosion et le ruissellement. Ces phénomènes ont pourtant un impact direct sur les risques d'inondation mais cette non-intégration empêche la mobilisation des fonds dédiés à la GEMAPI pour corriger les dégâts causés par le ruissellement et l'érosion, avec des coûts de réparation ou de remise en état parfois très lourds pour les collectivités concernées. Certes les collectivités disposent de la possibilité de lever la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts mais celle-ci, au-delà d'être facultative, est plafonnée et surtout, supportée par le contribuable. En outre, elle ne peut être mobilisée que pour le financement d'opérations contribuant à la prévention des inondations et non pour des mesures de réparation.

Le sujet est donc complexe et il souhaite connaître sa position quant à la mise en place, au-delà de la possibilité ouverte récemment de la création d'une régie unique, d'une gestion via un seul budget des compétences « eau » détenues par une intercommunalité, ainsi que sur l'éventuelle intégration de la lutte contre l'érosion et le ruissellement au sein de la compétence GEMAPI.

En effet, le rapport inscrit à l'article 7 de la loi GEMAPI, rapport rédigé en avril 2018, met en exergue une réflexion à mener sur une meilleure articulation des compétences eaux pluviales et assainissement ainsi qu'une amélioration de leurs mécanismes de financement, en même temps qu'il préconise une clarification juridique de la répartition des compétences entre les collectivités (vers une approche plus intégrée) et de la souplesse dans leur mise en œuvre. Il souhaite donc l'interroger sur les suites qui seront données aux préconisations de ce rapport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.