Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des pompiers volontaires. Récemment saisi par différents syndicats et organisations professionnelles, il a pris connaissance d'une récente jurisprudence supranationale, née d'une condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l'Union européenne. Cet arrêt, dit Matzak, requalifie toute intervention de volontaires en contrat de travail.

Le code du travail interdisant le cumul d'emploi au delà de 48 heures hebdomadaires, avec des temps de repos de 11 heures consécutives, les sapeurs-pompiers du Val-d'Oise mais aussi de la France entière, sont inquiets.

Aujourd'hui les volontaires constituent plus de 80 % du corps des sapeurs-pompiers et l'organisation de toutes les casernes de France serait impactée par cette requalification de l'astreinte volontaire communément appelée garde en travail effectif. Pour le seul département du Val-d'Oise, remplacer les volontaires frappés par ce cumul d'emploi obligerait à un recrutement de 70 agents professionnels sans pour autant garantir un délai d'intervention aussi efficace qu'avec le système actuel. Les dépenses des départements sont déjà sous tension, cette nouvelle charge serait une mise à mort de notre modèle de sécurité civile et du volontariat en général, car cette application pourrait avoir des répercussions sur les réserves de gendarmerie, police et autres services de secours.

Aussi, il lui demande comment la France compte défendre son savoir-faire et sa fierté d'avoir un fonctionnement reconnu dans le monde entier en matière de lutte contre les incendies et de secours et assistance aux personnes, fondé sur le volontariat et soutenu publiquement par le président de la République le 6 octobre 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.