Question soumise le 4 octobre 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et demandeurs d'emploi (TO-DE) à compter du 1er janvier 2019.

Il note que la suppression du dispositif TO-DE au profit d'un renforcement de l'allègement général des charges patronales s'accompagnera d'une hausse du coût de la main d'œuvre pour les exploitations employeurs.

Cette mesure concernerait ainsi 870 000 contrats soit une perte sèche de 144 millions d'euros pour les agriculteurs et de 15 millions d'euros pour le seul Tarn-et-Garonne.

Il rappelle à ce titre que plus d'un millier d'exploitations bénéficient du dispositif TO-DE dans le Tarn-et-Garonne représentant ainsi quelques 20 000 contrats annuels. En Tarn-et-Garonne, la suppression de l'allègement des charges pour l'emploi des travailleurs saisonniers aurait notamment de lourdes conséquences pour les arboriculteurs et les semenciers qui représentent 90 % de l'emploi saisonnier.

Le coût de la main d'œuvre représente entre 30 % et 70 % pour les exploitations employeurs. L'exonération du dispositif TO-DE a été créée afin de compenser un différentiel de compétitivité avéré entre la France et ses concurrents, notamment européens.

Aussi, il convient de souligner, outre l'impact financier précédemment évoqué, les conséquences que porterait une telle mesure pour la compétitivité de nos exploitations françaises alors même que la France fait actuellement face à la concurrence féroce des pays voisins.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la survie de nos exploitations agricoles et de notre modèle économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.