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Patricia Schillinger
Question écrite N° 7091 au Ministère de la transition
Ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques
Question soumise le 4 octobre 2018
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir des concessions hydrauliques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte et le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ont préparé l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. La gestion d'un ouvrage hydraulique implique une attention particulière dans la surveillance de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des crues et de la sureté de l'ouvrage. Elle lui demande dans quelles mesures les entreprises concurrentes seront garantes de l'entretien régulier du patrimoine bâti et de la réalisation de l'attention environnementale permanente actuellement réalisée par EDF.
Réponse
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