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Michel Savin
Question écrite N° 7100 au Ministère de la cohésion des
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Question soumise le 4 octobre 2018
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question aura une réponse
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M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 5926 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.