Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du secteur de la construction vis-à-vis du « permis de faire ».

Cette disposition avait été insérée à titre expérimental par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et limitée à certaines règles telles que la sécurité incendie et l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance rebaptise cette disposition en « permis d'expérimenter » et l'étend à d'autres règles de construction telles que la performance énergétique.

Les professionnels s'inquiètent de la possibilité ouverte de déroger à l'efficacité énergétique des logements alors même qu'il s'agit d'un objectif affiché par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique.

Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux professionnels de l'efficacité énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.