Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier inscrite dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019.

Celle-ci représentera une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des travaux publics sur les 900 millions d'euros d'économies budgétaires attendues par le Gouvernement. Cela se traduit par une baisse de près de 60 % pour les 8 000 entreprises des travaux publics, alors même qu'elle est très faible dans ce secteur d'activités (environ 2 %). Cette mesure met en péril de nombreuses entreprises.

Elle lui demande quelles raisons ont poussé le Gouvernement à amener une décision si abrupte, sans concertation et sans progressivité et quelles mesures il envisage pour préserver les emplois et la compétitivité des entreprises de travaux publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.