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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 7135 au Ministère de l'action
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans un cas d'opération immobilière
Question soumise le 11 octobre 2018
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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une incertitude d'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Alors que la fiscalité du logement est un facteur important pour la constance des opérations immobilières, elle voudrait savoir quel taux de TVA applique l'administration fiscale dans le cadre d'un démembrement en logement intermédiaire dans lequel l'usufruit est acquis par un bailleur social et la nue-propriété par une personnes physique.
En effet, cette problématique appelle de nombreux amendements lors de chaque loi de finances mais les débats parlementaires ne tranchent jamais avec précision et netteté cette question entraînant ainsi une incertitude pour les opérateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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