Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme annoncée du système de distribution de la presse.

S'il est satisfaisant que les grands principes de la loi Bichet de 1947, réaffirmés dans la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, soient également réaffirmés dans le rapport de mission paru à l'été 2018, il serait néanmoins souhaitable que la future loi précise certains points sur la définition du produit presse, la redynamisation des ventes à travers l'assortiment des approvisionnements et les ouvertures de points de vente.

Les représentants des marchands de journaux sont opposés à une évolution de la loi qui leur confierait le choix total des titres, car leur statut d'indépendant ne leur permettrait pas de lutter à armes égales avec les réseaux des grandes enseignes. En revanche, ils veulent la mise en place d'un assortiment (prévu par la loi de 2015) qui respecte le projet commercial de chaque commerçant en s'adaptant au linéaire disponible. Un droit d'accès au réseau pour la presse d'information générale (IPG) et les titres de presse ayant obtenu la commission paritaire, et un libre choix du marchand pour les autres produits imprimés pourraient toutefois être envisagés. Cette catégorisation nécessite une définition claire du produit presse qui devrait selon eux être adossée aux critères de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ; les titres ayant un numéro de commission paritaire auraient ainsi un statut fiscal particulier en cohérence avec un statut commercial particulier. La définition du produit presse et les mesures d'assortiment sont selon les marchands indispensables pour redynamiser le marché et les commerces spécialistes qui ferment en nombre chaque année ou réduisent la part accordée à la presse.

Les marchands insistent beaucoup par ailleurs pour que les créations de points presse restent régulées, comme cela est déjà le cas aujourd'hui sans pour autant empêcher les ouvertures : 390 créations ont été enregistrées en 2017 dont 74 en rayons intégrés de grandes et moyennes surfaces (GMS). Mais ils s'inquiètent des projets d'ouverture de rayons presse dans les 10 000 supérettes du pays et dans les enseignes spécialisées qui pourraient vendre des titres en rapport avec leur secteur d'activité (jardinage dans les jardineries, décoration dans les enseignes de meubles). Ces ouvertures - déjà testées sans résultat dans le passé - seront du reste très coûteuses en frais de distribution (alors même que la messagerie principale est en grande difficulté), inefficaces en termes de ventes additionnelles et fragiliseront un peu plus les commerces de presse dans les cœurs de villes, villages ou quartiers.

Aussi, alors que le réseau a perdu plus de 900 vendeurs en 2017, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour redynamiser et adapter le réseau de distribution de la presse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.