Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une circulaire du président de l'université Toulouse Jean-Jaurès d'octobre 2012 qui prévoit, en cas de grève, une égalité de traitement entre le personnel gréviste et le personnel non gréviste se traduisant par une absence totale de retenue sur salaire pour le personnel gréviste.

Il semble pourtant que cette circulaire déroge à la loi qui dispose que « toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l'État et de ses établissements publics administratifs ».

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la légalité de cette circulaire et, dans le cas, où elle la jugerait contraire à la loi, les mesures qu'elle compte prendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.