Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la construction concernant l'ordonnance relative au « permis de faire » dont l'élaboration fait suite à l'adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC).

Ces professionnels craignent en effet que certains donneurs d'ordres et intervenants tentent de profiter de la rédaction de l'ordonnance relative au « permis de faire » pour s'exonérer des dispositions de la loi ESSOC, en particulier s'agissant des obligations d'atteindre des résultats équivalents. En effet, alors que la législation prévoit des obligations de résultats et non de moyens, en termes de respect des objectifs de performance énergétique et environnementale, l'intégration des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation au dispositif du « permis de faire », si elle devait avoir lieu, ne pourrait s'analyser que comme une volonté de réduire ces exigences.

Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer un haut niveau d'exigence énergétique et environnementale pour l'ensemble des projets de constructions, y compris ceux relevant du dispositif « permis d'expérimenter ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.